J.O. 232 du 5 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : BUDL0500183A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2005, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 25 juillet 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 302.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1. Concours national à affectation nationale :

- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 ;

- concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15.

87 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 places aux travailleurs handicapés.

2. Concours national à affectation régionale :

- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 ;

- concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15.

87 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 places aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.